Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États

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https://shs.hal.science/halshs-02215527

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:35

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Dates et versions

halshs-02215527 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215527 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États. Recueil Dalloz, 2016, 26, pp.1542. ⟨halshs-02215527⟩

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