L'attribution judiciaire d'un bien hypothéqué en liquidation judiciaire refusée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'attribution judiciaire d'un bien hypothéqué en liquidation judiciaire refusée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215483 , version 1

Citer

Diane Boustani. L'attribution judiciaire d'un bien hypothéqué en liquidation judiciaire refusée. Recueil Dalloz, 2016, 20, pp.1185. ⟨halshs-02215483⟩
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