Décret relatif à la transaction « pénale » : entre déception(s) et consolation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Décret relatif à la transaction « pénale » : entre déception(s) et consolation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215358 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215358 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Décret relatif à la transaction « pénale » : entre déception(s) et consolation. Recueil Dalloz, 2016, 03, pp.135. ⟨halshs-02215358⟩

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