Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215346 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215346 , version 1

Citer

Christine Courtin. Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises. Recueil Dalloz, 2016, 01, pp.51. ⟨halshs-02215346⟩
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