Validité de la clause attributive de juridiction : un revirement attendu tempéré par de nouvelles exigences - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02215111 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215111 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Validité de la clause attributive de juridiction : un revirement attendu tempéré par de nouvelles exigences. Recueil Dalloz, 2015, 44, pp.2620. ⟨halshs-02215111⟩
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