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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

L'action publique et l'exécution de la transaction pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214956 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214956 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L'action publique et l'exécution de la transaction pénale. Recueil Dalloz, 2015, 34, pp.1983. ⟨halshs-02214956⟩

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