Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214499 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214499 , version 1

Citer

Serge Pugeault. Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.145. ⟨halshs-02214499⟩

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