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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Présomption de véracité d'un procès-verbal

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214011 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214011 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Présomption de véracité d'un procès-verbal. Recueil Dalloz, 2014, 07, pp.464. ⟨halshs-02214011⟩
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