Expérimentation des « salles de shoot » : avis négatif du Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Expérimentation des « salles de shoot » : avis négatif du Conseil d'Etat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213789 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213789 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. Expérimentation des « salles de shoot » : avis négatif du Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2403. ⟨halshs-02213789⟩

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