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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213736 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213736 , version 1

Citer

Lionel Andreu. L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif. Recueil Dalloz, 2013, 31, pp.2108. ⟨halshs-02213736⟩
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