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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Le caractère transactionnel de l'accord issu d'une médiation pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213640 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213640 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le caractère transactionnel de l'accord issu d'une médiation pénale. Recueil Dalloz, 2013, 24, pp.1663. ⟨halshs-02213640⟩

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