Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles !

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https://shs.hal.science/halshs-02213112

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Dates et versions

halshs-02213112 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213112 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles !. Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1626. ⟨halshs-02213112⟩

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