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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213088 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213088 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. Imputation directe et imputation présumée d'une infraction à une personne morale. Recueil Dalloz, 2012, 21, pp.1381. ⟨halshs-02213088⟩
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