Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02213035
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213035 , version 1
Citer
Christine Courtin. Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales. Recueil Dalloz, 2012, 13, pp.860. ⟨halshs-02213035⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements