Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212568 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212568 , version 1

Citer

Florent Viaud. Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1950. ⟨halshs-02212568⟩
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