Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212568
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:53
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212568 , version 1
Citer
Florent Viaud. Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1950. ⟨halshs-02212568⟩
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