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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Application dans le temps des lois de prescription de l'action publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212548 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212548 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Application dans le temps des lois de prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 2011, 26, pp.1801. ⟨halshs-02212548⟩
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