Contrefaçon et conflits de lois : quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02212459 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212459 , version 1

Citer

Tristan Azzi, Edouard Treppoz. Contrefaçon et conflits de lois : quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II. Recueil Dalloz, 2011, 19, p. 1293. ⟨halshs-02212459⟩
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