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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La compatibilité de principe des punitive damages avec l'ordre public international : une décision en trompe-l'œil de la Cour de cassation ?

François-Xavier Licari
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792756
  • IdRef : 067262201
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212300 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212300 , version 1

Citer

François-Xavier Licari. La compatibilité de principe des punitive damages avec l'ordre public international : une décision en trompe-l'œil de la Cour de cassation ?. Recueil Dalloz, 2011, 06, pp.423. ⟨halshs-02212300⟩
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