Garde à vue et CEDH : la France condamnée à Strasbourg

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Jean-François Renucci

PROCEDURE PENALE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Enquête Garde à vue Assistance d'un avocat Droit de se taire Procès équitable Droit de la défense

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212213

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:28:52

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halshs-02212213 , version 1 (31-07-2019)

Jean-François Renucci. Garde à vue et CEDH : la France condamnée à Strasbourg. Recueil Dalloz, 2010, 44, pp.2950. ⟨halshs-02212213⟩

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