Appel de l'ordonnance d'hospitalisation d'office - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Appel de l'ordonnance d'hospitalisation d'office

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211883 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211883 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Appel de l'ordonnance d'hospitalisation d'office. Recueil Dalloz, 2010, 15, pp.942. ⟨halshs-02211883⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More