Perte ou vol d'une carte bancaire : quel régime probatoire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Perte ou vol d'une carte bancaire : quel régime probatoire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211412 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. Perte ou vol d'une carte bancaire : quel régime probatoire ?. Recueil Dalloz, 2009, 22, pp.1492. ⟨halshs-02211412⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More