Les peines perpétuelles et la Convention EDH : une question de principe non tranchée par la grande chambre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Les peines perpétuelles et la Convention EDH : une question de principe non tranchée par la grande chambre

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https://shs.hal.science/halshs-02211406

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:38

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halshs-02211406 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211406 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Les peines perpétuelles et la Convention EDH : une question de principe non tranchée par la grande chambre. Recueil Dalloz, 2009, 21, pp.1453. ⟨halshs-02211406⟩

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