Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211087 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211087 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution. Recueil Dalloz, 2009, 01, pp.5. ⟨halshs-02211087⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More