Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210993
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:22
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210993 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. Refus d'application du dispositif « anti-Perruche » aux dommages survenus antérieurement à la loi du 4 mars 2002. Recueil Dalloz, 2008, 39, pp.2765. ⟨halshs-02210993⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements