Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210323
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210323 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper. Recueil Dalloz, 2007, 32, pp.2278. ⟨halshs-02210323⟩
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