La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210243 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210243 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal. Recueil Dalloz, 2007, 28, pp.1999. ⟨halshs-02210243⟩
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