Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209510
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209510 , version 1
Citer
Jean Sagot-Duvauroux. La mise en oeuvre du principe d'effectivité dissimulée derrière la théorie de « l'effet de fait » des jugements étrangers. Recueil Dalloz, 2006, 35, pp.2449. ⟨halshs-02209510⟩
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