Quelques considérations en faveur d'une meilleure prévisibilité de la loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02209456 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209456 , version 1

Citer

Petr Muzny. Quelques considérations en faveur d'une meilleure prévisibilité de la loi. Recueil Dalloz, 2006, 32, pp.2214. ⟨halshs-02209456⟩
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