Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ?

Résumé

A propos de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209370 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209370 , version 1

Citer

Jean-Claude Planque. Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ?. Recueil Dalloz, 2006, 27, pp.1836. ⟨halshs-02209370⟩
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