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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

L'article 1134 du code civil et l'abus du droit d'user d'une clause résolutoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209361 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209361 , version 1

Citer

Anne Penneau. L'article 1134 du code civil et l'abus du droit d'user d'une clause résolutoire. Recueil Dalloz, 2006, 26, pp.1796. ⟨halshs-02209361⟩
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