Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209361
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:15
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:02:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209361 , version 1
Citer
Anne Penneau. L'article 1134 du code civil et l'abus du droit d'user d'une clause résolutoire. Recueil Dalloz, 2006, 26, pp.1796. ⟨halshs-02209361⟩
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