Force majeure : l'Assemblée plénière manque l'occasion d'une définition claire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Force majeure : l'Assemblée plénière manque l'occasion d'une définition claire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209313 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209313 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Force majeure : l'Assemblée plénière manque l'occasion d'une définition claire. Recueil Dalloz, 2006, 23, pp.1577. ⟨halshs-02209313⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More