Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209313
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209313 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Force majeure : l'Assemblée plénière manque l'occasion d'une définition claire. Recueil Dalloz, 2006, 23, pp.1577. ⟨halshs-02209313⟩
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