Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209073
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:06:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209073 , version 1
Citer
Sylvie Ferre-Andre. L'incroyable destin de l'article 1387-1 du code civil. Recueil Dalloz, 2006, 05, pp.316. ⟨halshs-02209073⟩
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