L'incroyable destin de l'article 1387-1 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

L'incroyable destin de l'article 1387-1 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209073 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209073 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. L'incroyable destin de l'article 1387-1 du code civil. Recueil Dalloz, 2006, 05, pp.316. ⟨halshs-02209073⟩
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