L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi
Résumé
(décrets n° 2005-972 et 973 du 10 août 2005)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208926
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:32
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208926 , version 1
Citer
Jérôme Huet. L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi. Recueil Dalloz, 2005, 42, pp.2903. ⟨halshs-02208926⟩
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