Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208864
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:00
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208864 , version 1
Citer
Mathilde Boutonnet. Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente. Recueil Dalloz, 2005, 36, pp.2513. ⟨halshs-02208864⟩
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