La sanction des dessous-de-table par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02208805 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208805 , version 1

Citer

Marius Tchendjou. La sanction des dessous-de-table par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2005, 32, pp.2205. ⟨halshs-02208805⟩

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