Transaction et prestation compensatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02208771 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208771 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Transaction et prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2005, 29, pp.1985. ⟨halshs-02208771⟩

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