Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208374 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3104. ⟨halshs-02208374⟩
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