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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Engagement de rachat de parts de société civile pris par décision collective des associés : action en nullité - augmentation de l'engagement des associés ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208313 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208313 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Engagement de rachat de parts de société civile pris par décision collective des associés : action en nullité - augmentation de l'engagement des associés ?. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2927. ⟨halshs-02208313⟩
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