To be or not to be : le représentant d'une société soumise à l'art. 1844-7 (7°) du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
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Dates et versions

halshs-02208175 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208175 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. To be or not to be : le représentant d'une société soumise à l'art. 1844-7 (7°) du code civil. Recueil Dalloz, 2004, 33, pp.2429. ⟨halshs-02208175⟩
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