Nature et régime des clauses de prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208132 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208132 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nature et régime des clauses de prescription. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2296. ⟨halshs-02208132⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More