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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207626 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Sort du bail commercial dans un apport partiel d'actif entre SARL. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.272. ⟨halshs-02207626⟩

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