La faute diffuse de la personne morale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207585 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207585 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. La faute diffuse de la personne morale. Recueil Dalloz, 2004, 03, pp.167. ⟨halshs-02207585⟩
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More