Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207446 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207446 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2538. ⟨halshs-02207446⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More