Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207440 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. Faut-il « restituer » la jouissance du bien après annulation ou résolution du contrat de vente ?. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2522. ⟨halshs-02207440⟩
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