L'article 6, § 1er, Conv. EDH n'est pas applicable à la procédure d'aide juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'article 6, § 1er, Conv. EDH n'est pas applicable à la procédure d'aide juridictionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02207378

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:46:46

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Dates et versions

halshs-02207378 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207378 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'article 6, § 1er, Conv. EDH n'est pas applicable à la procédure d'aide juridictionnelle. Recueil Dalloz, 2003, 33, pp.2268. ⟨halshs-02207378⟩

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