Transfert de contrat de travail dans les services publics

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Florence Debord

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Equipe de Recherche en Droit Social

Contrat de travail Modification de la situation juridique de l'employeur Transfert d'entité économique Service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207236

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:18

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halshs-02207236 , version 1 (31-07-2019)

Florence Debord. Transfert de contrat de travail dans les services publics. Recueil Dalloz, 2003, 25, pp.1662. ⟨halshs-02207236⟩

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