Comment le propriétaire dépossédé d'actions nominatives peut-il combattre la présomption de propriété découlant de l'inscription sur le registre des mouvements au nom d'un tiers ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Comment le propriétaire dépossédé d'actions nominatives peut-il combattre la présomption de propriété découlant de l'inscription sur le registre des mouvements au nom d'un tiers ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207146 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Comment le propriétaire dépossédé d'actions nominatives peut-il combattre la présomption de propriété découlant de l'inscription sur le registre des mouvements au nom d'un tiers ?. Recueil Dalloz, 2003, 18, pp.1225. ⟨halshs-02207146⟩
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